Divorce par consentement mutuel, prud’hommes, avocat droit de la famille, avocat droit du travail

PRESENTATION DE JEAN CORONAT (Avocat)

Jean Coronat est un avocat issu de l’École du centre Ouest des avocats. Il est spécialisé dans le droit de l’immobilier et administratif. Actuellement il possède un cabinet respectant l’art du métier, entre autres le respect de la confidentialité des dossiers et la maîtrise parfaite du travail d’avocat. Son cabinet se situe en France et règle tous les problèmes légaux relatifs aux marchés publics, droit de l’urbanisme, responsabilité des collectivités locales, police administrative, fonction publique, assurance construction, baux, copropriété, trouble anormal de voisinage. Jean Coronat est aussi membre des dirigeants de SCP AVOCAGIR.

PRESENTATION DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce par consentement mutuel cliquer ici est un divorce d’un commun accord entre les époux avec l’appui juridique des avocats des deux parties. C’est un divorce rapide, négociable et moins couteux.Une fois que la convention est rédigée par les avocats des deux parties, elle est soumise à un juge chargé des affaires familiales qui par la suite convoquera les époux. En effet, le Juge s’assure que les époux souhaitent réellement divorcer. Il en ressortira un règlement régissant tous les droits conséquents du divorce y compris ceux des enfants. Entre autres, tous les biens immobiliers communs doivent être divisés en deux avec la présence d’un acte notarié. Le divorce peut être refusé si la convention ne reflète pas tous les droits des enfants ou d’un des époux, conduisant à une audience ultérieure d’une durée de six mois au cours duquel les époux présenteront une nouvelle convention. Si le Juge n’homologue pas une seconde fois cette dernière, le divorce sera nul. Dans le cas contraire, le mariage sera dissous 15 jours après l’accord du Juge.une entente entre les deux protagonistes est souvent conseillé par le juge avant de confirmer la rupture définitive. Enfin lors de la decision du juge, il est primordial qu’il sache si une des partie est sujette à une tutelle http://www.misesoustutelle.com/ ou une curatelle http://www.misesouscuratelle.com/

PRESENTATION DES PRUD’HOMMES

Le prud’homme est une loi régie par le code de travail permettant de régler les problèmes entre l’employé privé et l’employeur, suite à une rupture du contrat de travail que ce soit le licenciement ou la rupture conventionnelle. Les conflits soumis au conseil de prud’hommes visiter le site doivent être en relation avec le code du travail, comme le non-respect du contrat de travail, la contestation d’un licenciement, la rupture illégale d’un contrat, harcèlement au travail, accident de travail.Le conseil du prud’homme peut s’appliquer aussi en cas de discorde entre deux salariés. Il varie en fonction du statut du salarié ainsi que de l’activité de l’employeur qui peut être des activités diverses, agriculture, commerce, encadrement, industrie.Pour obtenir le conseil de prud’homme, il faut déposer une demande auprès du greffe du tribunal avec ou sans intervention d’un avocat. Cette action peut se faire dans une durée de deux ans à partir du moment où le problème s’est produit. Au-delà de ces deux ans, la requête n’as plus aucune valeur. Cette période est le délai de prescription.Les membres sont élus et peuvent être composés par des juges, des salariés, des employeurs. L’inscription aux élections est libre. Les membres qui sont chômeurs reçoivent une indemnité durant leur mandat, c’est-à-dire pendant cinq ans. L’avantage d’être membre du conseil de prud’homme c’est le fait d’être en aucun cas victime d’un licenciement.

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